ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Edelstein Import (le « Fournisseur » ou « le Vendeur ») fournit aux Clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande via le site internet du Fournisseur www.edelstein-import.com (le « Site Internet »), les produits suivants : minéraux sous toutes formes, pierres fines, gemmes non classées et accessoires pour la confection de bijoux (les « Produits »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sont ceux présents sur le Site Internet exclusivement.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet peuvent comporter des variations minimes non substantielles de présentation des Produits et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.
ARTICLE 3 – Commandes - Tarifs
1. Inscription préalable
Toute commande passée sur le site www.edelstein-import.com est réservée aux clients professionnels dûment inscrits sur la plateforme.
Pour accéder à l’espace de commande, le Client doit préalablement créer un compte en renseignant les informations demandées lors de l’inscription, notamment son numéro SIRET, ou tout document équivalent justifiant de son inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers avec un code APE correspondant à la vente de minéraux, thérapeutes ou autres services liés aux médecines parallèles.
2. Vérification et validation de l’inscription
À l’issue de l’inscription, le Fournisseur procède à la vérification automatique et/ou manuelle du numéro SIREN communiqué par le Client, afin de s’assurer de son statut de professionnel. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’inscription de tout Client dont le statut professionnel ne serait pas confirmé, ou dont les informations transmises apparaîtraient incomplètes, inexactes ou non conformes à la réalité commerciale déclarée.
3. Responsabilité du Client
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription. En cas d’erreur ou d’omission, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’un refus d’accès ou d’une suspension de compte.
4. Accès aux prix et passation de commande
L’accès aux tarifs et aux fonctionnalités de commande n’est ouvert qu’aux Clients dont le compte a été validé par le Fournisseur à l’issue de cette vérification. Avant cette validation, aucun prix ne sera affiché sur le site. Une fois le compte validé, le Client pourra accéder à son espace professionnel et passer commande conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette action entraine la renonciation au droit de rétraction.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client. Les frais de livraisons sont de 9.95 € et en cas de commande supérieur à 125€ HT, les frais de livraison sont offerts.
Pour toute commande d’un montant supérieur à 40€ HT, des frais de préparation de commande d’un montant de 1,50 € HT seront ajoutés.
5. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Fournisseur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
6. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure ou dans le cas d'un doublon de commande par erreur d'un client.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport ni les frais de douane éventuels, et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Produits, dans les conditions définies à l’article « Livraison » ci-après.
Les modes de paiement sécurités suivant sont utilisés :
- par carte bancaire ;
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
ARTICLE 5 – Livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet, à compter de la réception par le Fournisseur de la commande, dûment accepté par lui et le Client.
La livraison des Produits pourra avoir lieu en tout autre lieu – France Métropolitaine - désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 5 jours, aux frais exclusifs de ce dernier. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Produits n'excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la livraison des Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Retrait en magasin (« Click & Collect »)
Le Vendeur propose à ses Clients la possibilité de retirer gratuitement leur commande effectuée sur le site internet www.edelstein-import.com dans la boutique partenaire Eveil & Lumière, située 116 Grand Rue, 67700 SAVERNE.
1. Modalités de commande et de retrait
Lors du passage de la commande, le Client peut sélectionner l’option « Retrait en boutique ». Une fois la commande validée et le paiement confirmé, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation précisant les modalités de retrait et la disponibilité du ou des produits commandés. Le Client ne peut se présenter en boutique pour le retrait de sa commande qu’après réception du courriel indiquant que la commande est « prête à être retirée ».
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la notification de mise à disposition pour récupérer sa commande. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée et remboursée, déduction faite des éventuels frais de gestion.
2. Justificatifs exigés lors du retrait
Le retrait s’effectue exclusivement sur présentation :
- d’une pièce d’identité en cours de validité,
- du courriel de confirmation de commande (imprimé ou sur support numérique).
Si le retrait est effectué par un tiers, celui-ci devra présenter sa propre pièce d’identité ainsi qu’une procuration signée par le Client accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de ce dernier.
3. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques intervient lors de la remise effective des produits au Client (ou à toute personne mandatée par lui) en boutique. Aucune réclamation pour perte, vol ou détérioration du produit ne pourra être admise après le retrait en boutique.
4. Conditions de retour et de rétractation
Le Client bénéficie, pour les commandes retirées en boutique, du même droit de rétractation que pour toute commande à distance, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Les retours devront être effectués dans les conditions précisées à l’article relatif au droit de rétractation des présentes CGV.
5. Responsabilité de la boutique partenaire
La boutique partenaire Eveil & Lumière agit uniquement en qualité de point de retrait. Elle n’assure ni le service après-vente ni la gestion des réclamations commerciales, lesquelles doivent être adressées exclusivement au Vendeur via les coordonnées mentionnées dans les présentes CGV.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Le Fournisseur garantit le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Produits les rendant impropres à l’utilisation, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. En conséquence, toute altération, transformation ou modification du Produit met fin à la garantie. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de chose, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien cas de transformation du Produit.
La garantie sera strictement limitée à une durée de 14 jours.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Fournisseur externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : melanie.palka@edelstein-import.com. En cas de réclamation le Client peut adresser une réclamation auprès de Mélanie PALKA 06.51.75.10.17.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 14 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code Civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 13 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manque d’une partie à ses obligations ».
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 15 – Résolution du contrat
Résolution pour Imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :
- pour le Fournisseur, les obligations prévues à l’article « Livraison » :
- pour le Client le non-paiement à l’échéance de toutes sommes dues au titre des Produits commandés ;
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Saverne.
ARTICLE 17 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s'il en a eu connaissance.